Dissertation Controle Juridictionnel Police Administrative

Dissertation Controle Juridictionnel Police Administrative-6
Cependant, c’est le juge administratif qui demeure le juge « naturel » de la légalité des actes administratifs unilatéraux.

Tags: Black Like Me Theme EssayPersonal Essay DocumentaryCritical Essays On WaldenMath Essay QuestionsKnowledge EssayFalse Advertising Research PaperAs Level Art And Design CourseworkPsychology Graduate School Admissions Essay

Ce texte conduit donc le juge à avoir une démarche très concrète qui le conduit à évaluer quelle est l’influence de la règle violée sur la décision qui a été prise.

En d’autres termes, cette évolution « place le juge en arbitre subjectif des intentions plutôt qu’en marqueur des irrégularités » (EDCE 2011, p.126).

Ainsi, toute violation d’une règle de procédure n’est pas nécessairement sanctionnée par le juge.

Exemples : – CE, 3 juin 2013, requête numéro 345174, Commune de Noisy-le-Grand (Dr. 2013, 206, note Tifine) : s’il appartient à l’autorité administrative de procéder à la publicité de l’ouverture de l’enquête publique dans les conditions fixées par l’article R.

Exemple : – CE, 3 juillet 1998, requête numéro 162464, Association de défense de l’environnement de Saint-Come d’Olt (Rec. En dépit de ces aménagements, l’opposition entre formalités non substantielles et formalités substantielles était assez largement critiquée.

Essay Slaves In The Family Edward Ball - Dissertation Controle Juridictionnel Police Administrative

Selon le vice-président du Conseil d’Etat il convenait de s’interroger sur « la portée de la notion de formalité substantielle : trop d’annulations sont prononcées ou d’exceptions d’illégalité accueillies pour des défauts de consultation d’organismes marginaux ou pour des vices mineurs affectant la composition de l’organisme à consulter ou le déroulement de la consultation » (Courrier du vice-président du Conseil d’Etat du 31 octobre 2008 cité par J.-L Warsmann, Simplifions nos lois pour guérir un mal français, La documentation française 2009, p.35).

Tel est cas, en particulier, du juge répressif qui est compétent, selon les dispositions de l’article L.

111-5 du Code pénal, pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs règlementaires ou non « lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ».

Tout d’abord elle ne s’applique pas lorsque le vice allégué a privé l’intéressé d’une garantie, par exemple du respect des droits de la défense.

Exemples : – CE, 16 décembre 2013, requête numéro 367007, Département du Loiret (Rec. 653) : est considéré comme privant les intéressés d’une garantie, le défaut d’entretien préalable à la fin du détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel.

SHOW COMMENTS

Comments Dissertation Controle Juridictionnel Police Administrative

The Latest from mastan.ru ©